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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Dim Avr 22, 2012 10:17 am 
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Inscription : Mer Sep 17, 2008 12:33 pm
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pie a écrit :
...la majorite des quebecois sont pour le maintient du registre...


Je n'en suis vraiment pas certain, ou bien ça dépendant des régions.

Dans mon coin natal (Bellechasse) de mémoire vite comme çà je ne connais pas vraiment de gens qui sont pour le registre. Dans le coin ou je travaille (Lévis) c'est presque pareil, j'ai juste quelques personnes dans la tête que j'ai déjà eu connaissance qu'elles étaient pour le registre.

Ça prendrait plus une campagne d'information publique que n'importe quoi d'autres. Expliquer simplement la réalité, prouver rapidement, simplement et hors de tous doutes résonnables que des mensonges ont étés utilisés pour manipuler l'opinion publique en diffusant volontairement en conaissance de cause des faussetés, comme le fait qu'il serait possible de s'acheter des armes comme on achète un frigo.


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Dim Avr 22, 2012 10:31 am 
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Inscription : Jeu Mars 04, 2010 4:46 pm
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salut blaireau,
a moins que dans ton coin,il y est juste des chasseurs,cela serait surprenant que tous le monde dans ton coin
soit contre ce registre.si c`etait le cas,charest ne contesterait
pas la destruction du registre car c`est justement a cause des
votes potentiel qu`il le fait.il y a plus de non chasseurs au quebec
que de chasseurs alors a moins que les endroits que tu mentionne
contiennent plus de 50 % en chasseurs,il serait etonnant qu`il
y ait plus de monde en faveur de la destruction du registre.

ps en passant,je suis pour la destruction du registre mais cela ne
fait pas de moi un conservateur,loin de la.


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Dim Avr 22, 2012 3:26 pm 
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Inscription : Ven Déc 09, 2005 12:16 pm
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Le juge Blanchard a ordonné le maintien du registre jusqu'a ce que la cause soit entendue en juin et il a également suspendu l'application de Article 11 de la loi C-19 (pour les résidents du Québec seulement) qui prévoit l'abolition du registre. Donc, en principe, tout transfert d'arme au Québec devrait etre sujet a l'enregistrement.

Par contre, le juge Blanchard n'a pas suspendu l'application de l'article 2 de la loi C-19. Cet article modifie l'article 91 du Code criminel pour éliminer l'infraction de possession d'une arme non-restreintre qui n'est pas enregistrée. En plus, l'article 2 élimine la possibilité de saisie par la police d'une telle arme pour la seule raison qu'elle n'est pas enregistrée.

Donc, avec la décision du juge Blanchard on doit enregistrer une arme lors d'un transfert, mais en vertu de l'article 2 de C-19 qui demeure en vigueur, le fait de ne pas se conformer a cette exigence ne constitue pas une infraction au Code criminel et ne permet pas au policier de saisir l'arme en question.

Je ne suis pas avocat, donc cette analyse ne constitue pas une opinion légale. Libre a vous d'interpréter les décisions et textes législatifs et d'agir en conséquence.

Références:

Paragraphe 97 de la décision du juge Blanchard

[97] DÉCLARE que, pendant l'instance, l'article 11 de la Loi abolissant le registre des armes d'épaule (C-19) est sans effet à l'égard de l'enregistrement des armes sans restrictions et ce, uniquement quant à la partie des ordonnances contenues au présent jugement;

Extrait du Résumé législatif du projet de loi C-19 - Parlement du Canada:

2 Description et analyse.....

2.1 Modifications au Code criminel (art. 2 à8)

Le projet de loi modifie le Code pour que le fait de ne pas détenir de certificat d’enregistrement pour une arme à feu autre qu’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte ne donne pas lieu à une infraction relative à la possession non autorisée d’une arme à feu et ne permette pas à la police de saisir cette arme à feu.

2.1.1 Infractions relatives à la possession d’une arme à feu (art. 2 à 5)

Selon l’article 91 du Code, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans détenir le permis et le certificat d’enregistrement connexes. Le projet de loi modifie cet article de façon à ce que l’absence de certificat d’enregistrement constitue une infraction pour une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, mais non pour une arme à feu sans restrictions (par. 2(1)). Le fait de posséder une arme à feu, de quel type qu’elle soit, sans détenir le permis correspondant demeurera une infraction.

Selon l’article 91, la personne qui entre en possession d’une arme à feu d’une façon prévue par la loi (p. ex. par héritage) peut éviter la responsabilité pénale en disposant de l’arme à feu conformément à la loi ou en obtenant un permis et un certificat d’enregistrement. Le projet de loi modifie aussi l’article 91 du Code afin qu’il soit nécessaire d’obtenir un certificat d’enregistrement uniquement dans le cas d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (par. 2(2)). Il abroge également une disposition du Code qui dégage de toute responsabilité criminelle la personne qui ne détient pas de certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restrictions, si elle possède un permis et a emprunté l’arme à feu pour subvenir à ses besoins par la chasse, notamment à la trappe (par. 2(3)). L’exception devient inutile en raison du projet de loi, puisqu’un certificat d’enregistrement ne sera plus exigé pour aucune arme à feu sans restrictions.

Selon l’article 92 du Code, la possession d’une arme à feu est une infraction quand on sait que l’on n’est pas titulaire d’un permis et d’un certificat d’enregistrement. Cette infraction est plus grave que celle prévue à l’article 91, étant donné l’intention coupable, ou la forme d’élément moral. Le projet de loi apporte des modifications afin qu’aucune infraction ne soit commise quand on n’est pas titulaire d’un certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restrictions. La personne qui entre en possession d’une arme à feu sans restrictions doit seulement obtenir un permis pour éviter la responsabilité, et l’exception désormais inutile pour certains chasseurs et trappeurs est abrogée (art. 3)..............


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Dim Avr 22, 2012 7:39 pm 
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Inscription : Sam Jan 06, 2007 4:34 pm
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Pour Blaireau.
À l'alinéa 96 du jugement tu trouveras ta réponse.


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 12:12 pm 
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Inscription : Mar Nov 08, 2005 1:16 pm
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c'est louche,,,


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 12:48 pm 
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Inscription : Mer Sep 17, 2008 12:33 pm
Message(s) : 764
Localisation : Pintendre
E Clement a écrit :
c'est louche,,,


Y'a aussi des points que le provincial ne précise pas pour le moment, strictement par malvolonté.

Ne pensez pas personne que si jamais Québec venait qu'à réellement gagner, que l'enregistrement des armes non restreintes et le PPA seront encore gratuit. Ceux qui se soumettront aux enregistrements vont débourser des petites fortunes, pour avoir le droit de conserver leurs armes.

Faudra pas se surprendre d'avoir des frais d'enregistrement entre 100$ et 200$ par arme à feu.

Le provincial estime que s'il n'ay a pas de dépassement de coûts et qu'il pourrait se servir de la base de données du fédéral que ça jouerait entre 35 et 50 millions. Ironiquement ils ne font pas mention des frais de gestion une fois implanté, ni des coût juridiques actuels et de toutes les ''patantes à gosses'' qu'ils nous cachent pour l'instant.

Calculez juste le minimum (35 millions) divisé par le nombres d'armes non restreintes au Québec.


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 12:58 pm 
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Inscription : Mer Juin 20, 2007 1:59 pm
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Localisation : Gatineau
Si l'on considère 1,500,000 armes à feu non-restreinte au Québec, Ca ferait $23.33 de l'arme plus la TPS tps et la TVQ pour l'enregistrement selon tes chiffres !

On est loin du $100 et $200 de l'arme ! :)


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 1:06 pm 
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Inscription : Mar Nov 08, 2005 1:16 pm
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beaubuck a écrit :
Si l'on considère 1,500,000 armes à feu non-restreinte au Québec, Ca ferait $23.33 de l'arme plus la TPS tps et la TVQ pour l'enregistrement selon tes chiffres !

On est loin du $100 et $200 de l'arme ! :)


Blaireau donne un Exemple , calmez vous...

Mais ..... admettons que té chiffres sont adéquat.

23.33 de l'arme par année, combine vous en avez d'armes, et pourquoi payer 1$ quand on sait que ca donne rien, c'est encore une taxes qu'elle soit possible , payable, cré-abordable ou pas...c'est le principle , pourquoi ca me couterait, pour un systeme qui sert a rien, simplement parcu qu'une dame à montréal a peur de ca...

et fit toi au système au Qebec, ca va couter plus que ca devrait même si on se fait des a croire que c'est pas grand chose.

une autre système a la con de restriction, confiscation et désarmement graduelle hypocrite pour faire en sorte que les gens peuvent se permettre qu'un ou deux engin avant de crever de faim.

non

Je ...ne ...payerai pas à la province pour un système inadéquat inutile... pas un dollars ou 1.33 plus taxes et frais d'administration de 48.76 et 12.79 ou 109.32 $


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 1:14 pm 
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Inscription : Mer Juin 20, 2007 1:59 pm
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Localisation : Gatineau
:lol: :lol: :lol: :lol:

Mes chiffres non, ceux de Blaireau ! :)


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 1:29 pm 
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Inscription : Mar Nov 08, 2005 1:16 pm
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y a rien de drole ici.

Une chose est sur ça va coûter de l'argent ( couterait )
que vous fassiez les hypothèses aussi intelligente que vous pensiez qu'elle soit.


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 1:41 pm 
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Inscription : Mer Juin 20, 2007 1:59 pm
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Localisation : Gatineau
oui c'est absolument drôle à mourir de rire car ici on spécule sur un registre qui n'existe pas et qui va être inutile comme l'autre s'il est mis en place !

On ne connait absolument rien des intentions du gouvernement du Québec en terme de coût par arme, ou n'importe quoi d'autres d'ailleurs en cette matière !

On soulève simplement des chimères cherchant à faire peur ! :)

Ca ressemble à savoir quel sera le coût du litre de gaz dans 6 ans...plus cher ca c'est sure mais c'est tout ce que l'on sait !

Je cherche encore à trouver quel article de mon épicerie est moins cher que le mois passé !


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 1:46 pm 
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Inscription : Mar Nov 08, 2005 1:16 pm
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beaubuck a écrit :
.plus cher ca c'est sure mais c'est tout ce que l'on sait !

!



juste la ...et simplement à ça que je m'en tiens

si le quebec le mets en place et à la saveur de la province selon ses habitudes de sur taxer...$$$

" plus cher ça c'est sûr " - citation corrigé

et oui ça fait peur , y a une limite à sortir de l'eau d'une roche.


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 1:51 pm 
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citation prise hors contexte de l'ensemble du texte !

rien à voir avec le texte soumis respectueusement ! :)

toujours la petite bibitte... rarement sur le fond du sujet ! :)

on va en rire encore ! :)


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 1:56 pm 
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Inscription : Mar Nov 08, 2005 1:16 pm
Message(s) : 3894
c'est pas hors sujet , si ont veux parler de coût probable à un registre possible du Kebec.....cette phrase qui est la tienne est sans doute la plus près d'une certaine réalité , et ce sur l'ensemble de tout les textes du sujet.



E Clement a écrit :
beaubuck a écrit :
.plus cher ca c'est sure mais c'est tout ce que l'on sait !

!


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 Sujet du message : Re: Demande d'avis juridique :
Message Publié : Mar Avr 24, 2012 2:14 pm 
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Inscription : Mer Juin 20, 2007 1:59 pm
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Localisation : Gatineau
Voici la citation complète de la phrase : Ca ressemble à savoir quel sera le coût du litre de gaz dans 6 ans...plus cher ca c'est sure mais c'est tout ce que l'on sait !

Je vais la réécrire pour toi :

Hypothétiquement, si le registre des armes longues du Québec voit le jour, à l'heure actuelle, ne connaissant rien des intentions du gouvernement quant aux exigences , les coûts de cette initiative et quels seront ceux qui devront être assumés par les propriétaires d'armes à feu du Québec, il est impossible de mesurer les coûts réels d'une telle initiative gouvernementale. La seule certitude que l'on peut avoir est qu'il y aura des coûts associés à ce registre et que, comme pour l'augmentation du prix de l'essence, la certitude réside dans le temps ou le registre sera mis en place en y incluant les coûts efférants. En fait, tous les Québécois devront payer pour cette initiative gouvernementale.


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