"Changements touchant la dispense des droits liés aux permis d’armes à feu
Les titulaires de permis d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte seront tenus de payer des droits réglementaires à compter du 18 septembre 2012.
Le gouvernement du Canada a annoncé des changements touchant la dispense des droits liés aux permis d’armes à feu.
Permis visant des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte
Une dispense des droits applicables au renouvellement des permis de possession seulement (PPS) et des permis de possession et d’acquisition (PPA) visant des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte est en vigueur jusqu’au 17 septembre 2012.
Les particuliers qui renouvellent leur PPA ou leur PPS pour des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte le 18 septembre 2012 ou par la suite seront tenus de payer les droits de renouvellement. Les particuliers qui ajoutent à leur permis des privilèges relatifs aux armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte le 18 septembre 2012 ou par la suite seront également tenus de payer les droits réglementaires.
Permis visant des armes à feu sans restriction SEULEMENT
Une dispense des droits, qui s’applique aux permis d’armes à feu sans restriction seulement, est en vigueur jusqu’au 16 mai 2013. Cette dispense s’adresse aux personnes suivantes :
les particuliers qui renouvellent leur permis de possession seulement (PPS) ou leur permis de possession et d’acquisition (PPA);
les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
les particuliers qui obtiennent un nouveau PPS ou PPA après l’expiration de leur permis précédent;
les mineurs qui renouvellent leur permis pour mineur.
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http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/index-fra.htm
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