Les petites créances

Les petites créancesVous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la division petites créances1 de la chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ».

La division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque l’objet du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 7 000 $. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.