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Infractions aux lois et règlements forestiers - Amendes imposées aux contrevenants

QUÉBEC, le 13 févr. 2018 /CNW Telbec/ - Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs publie les noms des individus et des entreprises ayant agi en violation de la Loi sur les forêts et de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier ou de ses règlements afférents, notamment le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État. Cette publication porte sur les jugements rendus entre le 27 mai 2017 et le 31 décembre 2017.

La liste des contrevenants regroupe les noms de 24 individus et de 37 entreprises qui ont commis 140 infractions pour lesquelles des amendes totalisant 329 361 $ ont été imposées.

Les 24 individus ont écopé d'amendes qui s'élèvent au total à 24 216 $, notamment pour avoir coupé du bois sans détenir le permis approprié. De leur côté, les entreprises forestières devront payer des amendes totalisant 305 145 $ pour les infractions qu'elles ont commises.

Les lois et règlements associés à la gestion forestière ont pour objet de protéger les diverses ressources du milieu forestier, en ciblant, entre autres, quatre sujets de préoccupation : la dimension et la distribution des aires de coupe; l'aménagement d'infrastructures qui permettent de franchir des cours d'eau; la protection des sols ainsi que la régénération et la protection des milieux fragiles et des habitats fauniques. À cet effet, le Ministère exerce des activités de contrôle sur le territoire. Ces activités permettent d'assurer la conformité des interventions et, lorsqu'il y a lieu, de repérer les contrevenants.

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs rappelle que les gestes portant atteinte à l'intégrité du milieu forestier doivent être sanctionnés, et la publication des noms des contrevenants vise la transparence à cet égard. Le Ministère tient à préciser aux utilisateurs de la forêt que le respect de la réglementation en vigueur permet d'assurer la pérennité de la ressource et la protection du milieu forestier.

La liste complète des 140 infractions rendues publiques aujourd'hui est accessible sur le site Web du Ministère à l'adresse mffp.gouv.qc.ca/forets/infractions.

Pour obtenir des renseignements sur le Ministère et en savoir plus sur ses activités et ses réalisations, consultez le mffp.gouv.qc.ca et les réseaux sociaux :
https://www.facebook.com/ForetsFauneParcs
 
https://twitter.com/MFFP_Quebec

 

Source :
Sylvain Carrier
Relations avec les médias
Direction des communications
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Tél. : 418 627-8609, poste 3021



 

Liste des contrevenants à la Loi sur les forêts et à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

Deuxième parution 2017

 


Deuxième parution 2017

Contrevenants

Accusations

Nombre d'infractions

Amende

Date
d'infraction

Date du
jugement

Bas-Saint-Laurent   01

Lefrançois, Joseph

Construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État, a endommagé des arbres

2

1 210 $

2014-10-01

2017-05-30

Transport Jacques Rioux inc.

Mesurage du bois en contravention de la méthode autorisée

1

1 000 $

2014-10-16

2017-06-12

Saguenay?Lac-Saint-Jean   02

André Bernier entrepreneur forestier inc.

Passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière

2

3 375 $

2014-12-09

2014-12-16

2017-09-20

2017-11-17

Boulianne, Michel

Déplacement de bois sans permis

1

300 $

2015-08-11

2017-08-31

Chatam Biotec Ltd

Récolte d'arbustes sans permis d'intervention

1

200 $

2012-11-13

2017-09-07

Gazon Savard (Saguenay) inc.

Construction d'un chemin dans les 60 mètres d'un cours d'eau ou d'un lac

1

1 000 $

2015-11-10

2017-05-25

Hydro-Québec

Construction d'un chemin dans les 60 mètres d'un cours d'eau ou d'un lac

1

1 000 $

2015-11-10

2017-05-25

Larouche, Jean-Pierre

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2016-11-01

2017-11-09

Lemaire, Normand

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2016-03-17

2017-06-07

Capitale-Nationale?Chaudière-Appalaches   03

9005-0444 Québec inc.

Omission d'enlever les arbres tombés dans un cours d'eau lors de la récolte, circulation avec de la machinerie sur le tapis végétal situé en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac, implantation d'une aire d'empilement dans les 20 mètres d'un cours d'eau ou d'un lac, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir préservé le tapis végétal ou les souches en dehors de la chaussée dans les 20 mètres du cours d'eau, aménagement et utilisation d'un chemin d'hiver traversant un cours d'eau et mise en place d'un pontage sans avoir préservé le tapis végétal des rives du cours d'eau, omission de mettre en place un pontage lors de l'aménagement d'un sentier traversant un cours d'eau (2)

7

9 250 $

2014-03-01

2017-09-05

Couture, Martin

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2016-01-07

2017-06-06

Jolin, Micheline

Nombre d'entailles par érable supérieur au maximum autorisé

1

1 000 $

2013-03-07

2017-06-19

Sourdif, Nelson

Nombre d'entailles par érable supérieur au maximum autorisé

1

1 000 $

2013-03-07

2017-06-19

Mauricie?Centre-du-Québec   04

9064-6258 Québec inc.

Omission de mettre en place un pontage lors de l'aménagement d'un sentier traversant un cours d'eau

4

4 000 $

2015-10-01

2017-05-29

Mauricie?Centre-du-Québec   04 (suite)

9132-4434 Québec inc.

Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin dans les 20 mètres du cours d'eau, construction d'un chemin sans avoir détourné les fossés à plus de 20 mètres d'un cours d'eau

2

2 000 $

2015-11-17

2017-06-12

Desrosiers, Réau

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-10-01

2017-08-28

PF Résolu Canada inc.

Aménagement d'une sablière à une distance inférieure à 150 mètres d'une habitation

1

1 000 $

2014-10-07

2017-06-14

Estrie?Montréal?Montérégie?Laval?Lanaudière?Laurentides  05-06-16-13-14-15

Bois Acer LLC

A exploité une usine de transformation du bois sans être titulaire d'un permis visé à l'article 174 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

1

300 $

2014-06-25

2017-06-27

Carrier, Roger

Coupe d'arbres non autorisée à son permis d'intervention

1

1 275 $

2013-09-15

2017-06-09

Association chasse et pêche Collin inc.

Coupe de bois sans permis

1

315 $

2014-10-27

2017-12-04

Groupe Crête division St-Faustin inc.

Omission d'avoir obtenu une autorisation de mesurage selon les délais légaux

1

2 500 $

2013-12-06

2017-06-27

Lauzon-Planchers de Bois Exclusifs inc.

Implantation d'une aire d'empilement dans les 20 mètres d'un cours d'eau ou d'un lac

1

1 000 $

2014-08-01

2017-10-19

Estrie?Montréal?Montérégie?Laval?Lanaudière?Laurentides  05-06-16-13-14-15 (suite)

Les exploitations J.Y.B. Papineau inc.

Passage dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière

4

4 500 $

2015-08-27

2017-10-17

Levesque, Gaétan

Coupe de bois sans permis, a endommagé des arbres

2

7 566 $

2011-09-01

2017-06-27

Valiquette, Serge

Omission de délimiter de manière visible, sans endommager les arbres, le pourtour de l'érablière

1

1 000 $

2015-07-21

2017-06-29

Outaouais   07

3088-8804 Québec inc.

Implantation d'une aire d'empilement le long d'un corridor routier, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin avec une membrane géotextile recouverte d'un enrochement entre les rives du cours d'eau et au-dessous de la hauteur d'écoulement au débit de conception (2), déversement de terre dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier, utilisation d'un chemin traversant un cours d'eau en omettant de s'assurer que le lit du cours d'eau est stabilisé à l'entrée et à la sortie du ponceau

5

5 500 $

2013-05-0

2017-09-07

Outaouais   07 (suite)

9196-5905 Québec inc.

Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin au-dessus de la section du cours d'eau, déversement de terre dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier

2

2 125 $

2014-06-01

2017-12-04

Gestion de travaux F. Sénéchal inc.

Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir préservé le tapis végétal ou les souches en dehors de la chaussée dans les 20 mètres du cours d'eau (2), construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin avec une membrane géotextile recouverte d'un enrochement entre les rives du cours d'eau et au-dessous de la hauteur d'écoulement au débit de conception, construction d'un chemin sans avoir stabilisé les sols déblayés et les remblais aménagés (2), construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin dans les 20 mètres du cours d'eau (3)

8

8 000 $

2013-12-09

2017-12-04

La Compagnie Commonwealth Plywood Ltée

Installation d'un ponceau sans avoir remblayé jusqu'à une hauteur suffisante au-dessus du ponceau (2), installation d'un ponceau n'étant pas sous le lit naturel du cours d'eau, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin dans les 20 mètres du cours d'eau

4

4 000 $

2013-05-01

2017-09-07

Outaouais   07 (suite)

Lamarche, Yves

Construction d'un chemin sans avoir stabilisé les sols déblayés et les remblais aménagés

1

1 000 $

2012-11-01

2017-12-11

M.C. Forêt inc.

Passage dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière

1

1 125 $

2013-09-12

2017-03-06

Robitaille, Aldège

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2013-09-01

2017-09-22

Socam Abitibi inc.

Omission d'avoir obtenu une autorisation de mesurage selon les délais légaux

1

1 000 $

2014-12-06

2017-10-31

Abitibi?Témiscamingue   08

Gagnon, Dan

Construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État

1

500 $

2015-06-01

2017-06-13

Humbert-Leblanc, Martin

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-01-01

2017-05-29

Les Abatteurs Jacques Élément inc.

Passage sur une bande de terrain de 5 mètres en bordure d'un cours d'eau intermittent avec de la machinerie forestière

1

2 000 $

2013-04-01

2017-11-27

Les Équipements J.V.C. inc.

Coupe de bois hors du secteur prescrit au permis d'intervention

1

4 000 $

2014-05-15

2017-09-06

Municipalité régionale de comté d'Abitibi

Construction d'un chemin sans avoir installé un pont ou un ponceau aux endroits requis, déversement de terre dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier

2

2 125 $

2014-12-01

2017-05-29

Abitibi?Témiscamingue   08 (suite)

Municipalité Sainte-Gertrude-Manneville

Aménagement d'une sablière à une distance inférieure à 30 mètres d'un lac ou d'un cours d'eau

1

1 000 $

2013-11-06

2017-08-22

Scierie Landrienne inc.

Coupe de bois dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'une tourbière avec mare

1

2 400 $

2013-06-05

2017-11-21

Tembec Industries inc.

Omission de mettre en place un pontage lors de l'aménagement d'un sentier traversant un cours d'eau

4

4 000 $

2014-01-01

2017-06-20

Côte-Nord   09

Guay, Florent

Construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État, construction d'un chemin sans avoir installé un ponceau aux endroits requis

2

1 500 $

2014-07-31

2017-09-22

Nord-du-Québec  10

Aménagement S.W.E. inc.

Passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière (9), passage sur une bande de terrain de 5 mètres en bordure d'un cours d'eau intermittent avec de la machinerie forestière (20)

29

30 125 $

2014-08-25

2017-07-24

Barrette Chapais ltée

Passage dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière, coupe de bois dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac

2

4 225 $

2015-01-01

2017-09-14

Nord-du-Québec  10 (suite)

Centre de formation Harricana

Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin avec une membrane géotextile recouverte d'un enrochement entre les rives du cours d'eau et au-dessous de la hauteur d'écoulement au débit de conception, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin au-dessus de la section du cours d'eau, construction d'un chemin sans avoir détourné les fossés à plus de 20 mètres d'un cours d'eau

3

3 000 $

2013-10-01

2017-11-16

Larouche, Normand

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2016-08-17

2017-09-14

Les Chantiers de Chibougamau ltée

Coupe d'arbres en surplus de la quantité mentionnée au permis

1

800 $

2012-09-01

2017-09-14

Services Forestiers Matagami inc.

Transport de bois sans avoir déposé une copie du feuillet de transport dans un contenant scellé

2

2 000 $

2013-01-10

2017-06-13

Tembec Industries inc.

Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin avec une membrane géotextile recouverte d'un enrochement entre les rives du cours d'eau et au-dessous de la hauteur d'écoulement au débit de conception, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin au-dessus de la section du cours d'eau, construction d'un chemin sans avoir détourné les fossés à plus de 20 mètres d'un cours d'eau

3

3 000 $

2013-10-01

2017-11-16

Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine  11

Bois Granval G.D.S. inc.

Coupe de bois hors du secteur prescrit au permis d'intervention (2), construction d'un chemin forestier sans y être autorisé par son permis d'intervention, coupe d'arbres à une hauteur dépassant 60 centimètres au-dessus du niveau le plus élevé du sol (2)

5

84 000 $

2012-09-01

2013-02-01

2013-03-01

2017-06-28

2017-08-22

Bois Marsoui G.D.S. inc.

Coupe de bois hors du secteur prescrit au permis d'intervention, construction d'un chemin forestier sans y être autorisé par son permis d'intervention

2

33 000 $

2012-09-01

2017-06-28

Club Mont Carleton limitée

Construction ou amélioration d'un chemin sans avoir régalé le sol entre le fossé du chemin et la limite éloignée de l'emprise, construction d'un chemin sans avoir stabilisé le remblai qui étaye le chemin, coupe de bois sans permis

3

39 970 $

2011-09-01

2017-08-30

Coopérative forestière de Saint-Elzéar

Coupe d'arbres à une hauteur dépassant 60 centimètres au-dessus du niveau le plus élevé du sol

1

2 310 $

2015-02-17

2017-10-02

Huard, Martin

Déplacement de bois sans permis

1

300 $

2015-04-20

2017-10-02

Labrie, Benoît

Déplacement de bois sans permis

1

300 $

2015-06-04

2017-11-13

Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine  11 (suite)





Labrie, Gino

Déplacement de bois sans permis

1

300 $

2015-06-04

2017-11-13

Les Entreprises Forestières P & C. inc.

Implantation d'une aire d'empilement le long d'un corridor routier

1

1 000 $

2015-11-05

2017-04-18

Major, David

Coupe de bois sans permis

1

3 820 $

2013-10-15

2017-10-20

Powell, Barry

Déplacement de bois sans permis

1

300 $

2014-10-21

2017-10-20

Promobois G.D.S. inc.

Coupe de bois hors du secteur prescrit au permis d'intervention, construction d'un chemin forestier sans y être autorisé par son permis d'intervention

2

33 000 $

2012-09-01

2017-06-28

Savage, Steeve

Coupe de bois sans permis

1

370 $

2013-10-20

2017-06-05

Sergerie, Jean-Marc

Coupe de bois sans permis

1

375 $

2015-08-15

2017-06-26

TOTAL


140

329 361 $




 

SOURCE Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs


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