Protection des milieux humides et hydriques - Un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé au bénéfice des initiateurs de projets
QUÉBEC, le 6 avril 2017 /CNW Telbec/ - S'il était adopté par les membres de l'Assemblée nationale suivant son étude selon le processus réglementaire, le projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques, déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale, serait avantageux pour les initiateurs de projets. Ces derniers profiteraient, d'une part, d'une définition claire de l'expression « milieux humides et hydriques » et, d'autre part, d'un processus d'autorisation environnementale qui serait rendu plus uniforme, plus simple et plus prévisible, notamment par le versement de compensations financières exigées d'eux pour les pertes de milieux qu'ils engendreraient. Cette façon de faire leur permettrait de mieux planifier le coût de leurs projets et leur éviterait l'incertitude engendrée par la procédure actuelle liée à la recherche de terrains à offrir en compensation.
Citation :
« Notre gouvernement croit que la protection de l'environnement n'est pas synonyme de frein au développement économique. Nous proposons, d'une part, de protéger les milieux humides de grande valeur écologique et, d'autre part, de faire en sorte qu'un initiateur de projet qui ne pourrait éviter d'affecter un milieu humide participe à l'objectif d'aucune perte nette, en versant une compensation financière qui servirait à restaurer ou à créer de nouveaux milieux humides ou hydriques. Ensemble, nous arriverons ainsi à l'objectif ultime de protection des milieux humides et hydriques. »
David Heurtel, ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Faits saillants :
- Définition claire dans la loi
Le projet de loi propose d'inscrire dans la loi la définition suivante :
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L'expression « milieux humides et hydriques » fait référence à des lieux d'origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d'eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l'état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l'eau est en mouvement, elle peut s'écouler avec un débit régulier ou intermittent. | |||
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Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hydrophytes. | |||
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Sont notamment des milieux humides et hydriques : | |||
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Un lac, un cours d'eau, y compris l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec; | ||
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Les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 10, tels que définis par règlement du gouvernement; | ||
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Un étang, un marais, un marécage et une tourbière. | ||
Lorsqu'il ferait une demande, l'initiateur de projet devrait fournir une étude de caractérisation du milieu qui déterminerait, le cas échéant, la valeur des milieux humides et hydriques présents sur le terrain.
- Prévisibilité
Le projet de loi prévoit que les initiateurs de projets qui affectent un milieu humide ou hydrique par leurs activités seraient généralement amenés à verser une contribution financière dans un fonds spécifique destiné à leur restauration, au lieu d'avoir à faire eux-mêmes des démarches pour réaliser des projets de compensation.
Ils connaîtraient dès le départ la somme qu'ils auraient à débourser à cette fin.
- Clarté, simplification et réduction des délais
Le nouveau régime modulé selon le risque, récemment introduit dans la nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement, s'appliquerait également aux milieux humides et hydriques. En effet, si une activité projetée devait se dérouler en milieu humide ou hydrique, elle serait classée selon l'un des quatre niveaux de risque pour le milieu touché, lequel déterminerait le type d'encadrement qui s'appliquerait.
Les attentes du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) à l'égard de la préservation des milieux humides et hydriques sont clairement détaillées dans le projet de loi.
Cela favoriserait la production de demandes d'autorisation complètes et recevables par le Ministère, simplifierait les échanges et réduirait les délais.
Après versement d'une compensation financière, le promoteur pourrait obtenir son autorisation et réaliser l'activité dans un délai plus court qu'aujourd'hui.
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Exemple : |
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Grand projet dans un parc industriel |
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Ancien régime : |
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Le promoteur passe par un processus long et complexe pour trouver des compensations sur des terrains près du lieu de son projet, ce qui n'est pas le rôle d'un promoteur ni celui d'une société de parc industriel. Les délais sont longs et les négociations difficiles en raison de la comparaison ardue entre le terrain où le milieu humide ou hydrique est situé et le terrain proposé en compensation. |
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Nouveau régime : |
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Une compensation financière basée sur la superficie perdue en milieu humide serait déterminée selon l'approche « éviter-minimiser-compenser ». Il s'agirait d'une solution simple, rapide, qui réduirait les délais et les coûts en études et en services professionnels. La prévisibilité serait accrue et le promoteur ne risquerait pas de perdre des occasions d'affaires, ni le parc industriel, de perdre des occasions de développement économique. |
- Diminution des litiges
Le projet de loi contient une définition claire de milieu humide et hydrique, ce qui fait défaut actuellement, entraînant des débats d'experts et la judiciarisation de dossiers.
Le projet de loi réduirait donc les frais juridiques et les délais causés par le manque de clarté actuel.
Liens connexes :
De l'information additionnelle sur le contenu du projet de loi, dont un feuillet d'information sur les bénéfices pour les initiateurs de projets et un autre sur les bénéfices pour les exploitants de ressources liées aux milieux humides, est disponible sur le site Web du MDDELCC.
www.mddelcc.gouv.qc.ca
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Information : |
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SOURCE Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
