Time zone: America/Montreal [Heure d’été]




Publier un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 9 message(s) ] 
Auteur Message
Message Publié : Jeu Déc 14, 2017 4:18 pm 
Hors-ligne

Inscription : Sam Jan 06, 2007 4:34 pm
Message(s) : 2050
Service d’immatriculation des armes à feu du Québec


Début de l’immatriculation des armes à feu

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu (2016, chapitre 15) ainsi que le Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu entreront en vigueur le 29 janvier 2018.

Objectifs de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

L’immatriculation des armes à feu sans restriction favorisera, pour les autorités publiques, la connaissance de leur présence sur le territoire du Québec de façon à appuyer les agents de la paix dans leur travail d’enquête ainsi que lors de leurs interventions, notamment les interventions préventives. De plus, ces renseignements contribueront à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu.

Armes à feu visées par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

La loi vise les armes à feu sans restriction.

Une arme à feu sans restriction est une arme qui, selon le cas, n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte ou est désignée comme telle par un règlement fédéral (article 84 (1) du Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46)).

Il s’agit des armes à feu communément appelées « armes d’épaule ». Ce sont généralement des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire du Québec.

Les autres types d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ne sont pas visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Ces armes sont, par ailleurs, assujetties au régime d’enregistrement fédéral.

Propriétaires et armes à feu soustraits de l’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Sont soustraits de l’application de la loi les propriétaires d’armes à feu et les armes à feu visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203) puisque les agents publics ont leur propre système d’enregistrement. Ne sont donc pas visées :
•les agences des services publics, c’est-à-dire les forces policières, les ministères ou organismes des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales, les écoles de police ou autres organismes publics employant ou ayant sous leur autorité des agents publics;
•les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et que celle-ci met à la disposition de ses agents publics;
•les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et qui ne sont pas des armes à feu de l’agence

Sont également soustraites les armes à feu mentionnées au paragraphe 84 (3) du Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46), à savoir :
•les armes à feu historiques;
•tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours, tirer des cartouches à blanc ou tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
•tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, administrer des tranquillisants à des animaux ou encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
•toute autre arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.

Délais pour immatriculer une arme à feu

À partir du 29 janvier 2018, les propriétaires d'une ou de plusieurs armes à feu sans restriction disposent d'un an pour en demander l'immatriculation.

Pour une arme acquise après cette date, l’immatriculation doit se faire dès sa prise de possession ou dès que l’arme est présente sur le territoire du Québec.

Ces exigences ne s'appliquent pas à l'arme à feu qui est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins ou à celle qui est confiée à une entreprise d'armes à feu pour sa réparation, sa restauration, son entretien ou sa modification lorsque le propriétaire de l'arme n'a pas de résidence ou d'établissement au Québec.

Néanmoins, le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un délai de 45 jours, suivant son établissement, pour en demander l’immatriculation.

Coût pour l’immatriculation des armes à feu

L’immatriculation des armes à feu sans restriction est gratuite pour tous. Aucun tarif ne peut être fixé pour l’application de la loi.

Obligations générales pour un propriétaire d’arme à feu immatriculée

1) Apposition du numéro unique d’arme à feu (NUAF)

Dans les 90 jours suivant l’attribution d’un NUAF, le propriétaire doit, si ce numéro n’est pas déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu, l’apposer de cette façon à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse. Il doit également s’assurer que ce NUAF y demeure inscrit ou apposé en tout temps.

Dans la majorité des cas, si l’arme à feu possède un numéro de série qui est unique, le NUAF sera généré à partir de ce numéro. Ainsi, le propriétaire ne devrait rien avoir à faire, à condition que ce numéro de série soit déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu.

2) Avis de modification aux renseignements fournis

Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit aviser le ministre de toute modification aux renseignements fournis pour l’immatriculation. Cet avis doit se faire au plus tard 15 jours suivant la modification du lieu où est gardée l’arme à feu ou au plus tard 30 jours suivant la modification aux autres renseignements fournis (par exemple : numéro de téléphone ou caractéristiques de l’arme).

Cela pourra se faire à partir d’un service en ligne ou encore par téléphone.

3) Avis de transfert de propriété

Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit, dès qu’il en transfère la propriété, aviser le ministre.

Cela pourra se faire à partir d’un service en ligne ou à partir d’un formulaire papier.

Comment se préparer à l’obligation d’immatriculation d’une arme à feu

1) S’assurer que l’arme à feu est visée par la Loi

Une arme à feu sans restriction est une arme à feu qui, selon le cas, n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte ou est désignée comme telle par un règlement fédéral (article 84 (1) du Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C‑46)).

Il s’agit des armes à feu communément appelées « armes d’épaule ». Ce sont généralement des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire du Québec.

Les autres types d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ne sont pas visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Ces armes sont, par ailleurs, assujetties au régime d’enregistrement fédéral.

2) Rassembler les renseignements nécessaires à l’identification de l’arme à feu

Si vous disposez toujours des certificats d’enregistrement délivrés antérieurement par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans le cadre de l’ancien programme du Registre canadien des armes à feu, vous pourrez vous y référer afin de vous aider à remplir la plupart des champs du formulaire ayant trait aux renseignements sur l’arme à feu, à condition que les renseignements inscrits soient actuels.

Les renseignements nécessaires à l’identification d’une arme à feu sont les suivants :
•la marque;
•le modèle;
•la longueur du canon;
•le mécanisme;
•le type;
•le calibre.

Il importe également de fournir le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins d’identification.

3) Fournir les autres renseignements exigés lors d’une demande d’immatriculation

Lors de la demande d’immatriculation, le propriétaire de l’arme à feu sans restriction devra fournir les renseignements suivants :
•ses nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;
•si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
•si le propriétaire n’est pas une personne physique, comme dans le cas d’une entreprise d’armes à feu, le nom de son représentant;
•le lieu où est gardée l’arme à feu.

La demande devra également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.

Pour un propriétaire qui est une personne physique, il pourra s’agir du numéro de permis de possession et d’acquisition délivré par le Contrôleur des armes à feu, du numéro d’inscription au registre de l’état civil (NIREC) (le numéro se trouvant sur le certificat ou la copie d’acte de naissance délivré par le Directeur de l’état civil) ou encore d’une photocopie d’un document d’identité valide.

Pour un propriétaire qui n’est pas une personne physique, comme une entreprise d’armes à feu, il pourra s’agir du numéro d’entreprise du Québec.

La demande d’immatriculation pourra se faire à partir d’un service en ligne ou à partir d’un formulaire papier.

Dernière mise à jour : 07 décembre 2017


Haut
 Profil  
  
Message Publié : Jeu Déc 14, 2017 6:17 pm 
Hors-ligne

Inscription : Jeu Mars 05, 2015 5:02 pm
Message(s) : 310
Merci, feu aux poudres pour l information...

Mais, c est désolant de voir ce qui se trame...


Haut
 Profil  
  
Message Publié : Ven Déc 15, 2017 11:29 am 
Hors-ligne

Inscription : Dim Mai 13, 2007 10:01 pm
Message(s) : 849
si au moins ça peux sauver une vie...


Haut
 Profil  
  
Message Publié : Ven Déc 15, 2017 11:56 am 
Hors-ligne

Inscription : Lun Avr 10, 2006 4:53 pm
Message(s) : 1660
Localisation : Rimouski
Combien de millions déjà? Assurément, pour sauver "beaucoup de vies"... ces $$ auraient dû être investis en cancérologie ou toute autre discipline médicale qui fait la différence. La plus value d'un registre à ce niveau n'arrive pas à la cheville d'une plus value de la médecine... Ça m'écoeure qu'on nous dise que ça va faire la différence... ne serait-ce que pour une vie... mais poiur cette vie, combien d'autres auraient été sauvées si mieux investi?


Haut
 Profil  
  
Message Publié : Sam Déc 16, 2017 4:48 pm 
Hors-ligne

Inscription : Dim Août 27, 2006 9:13 pm
Message(s) : 41
Localisation : granby
:x bla bla bla $$$


Haut
 Profil  
  
Message Publié : Mer Jan 17, 2018 3:24 pm 
Hors-ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription : Jeu Nov 13, 2003 2:05 pm
Message(s) : 631
Localisation : st. hippolyte
Les armes achetés par les vendeurs après le 29 janvier vont devoir être enregistrer sur place au moment de l’achat, tandis que les armes détenues par les vendeurs avant cette date vont pouvoir être enregistré par après avec un "délai raisonnable". Les juristes se penchent en ce moment sur la question du délai raisonnable pour savoir à partir de quand entamer des actions juridiques (amendes). TRADUCTION: y a des avocats pis des chemises blanches qui discutent à savoir QUAND on va pouvoir vous beurrer de tickets pis combien épais on va pouvoir vous beurrer pis vous trainer dans la boue


Haut
 Profil  
  
Message Publié : Mer Jan 17, 2018 7:52 pm 
Hors-ligne

Inscription : Lun Sep 08, 2008 1:05 pm
Message(s) : 544
Localisation : mirabel
En Allemagne dernièrement ils ont voulu augmenté l'essence plusieurs milliers d'automobiliste ont arrêté leur véhicules les abandonants sur les autoroutes créant ainsi des embouteillages monstre .Les autorité ont pas eu d'autre choix que de se rétracter.


Haut
 Profil  
  
Message Publié : Dim Jan 28, 2018 3:23 pm 
Hors-ligne

Inscription : Jeu Mars 09, 2006 4:07 pm
Message(s) : 337
Le ministre Coiteux a dit que les propriétaires actuels des armes à feu sans restrictions (fusils et carabines de chasse) auraient jusqu'à 23h59:59, le 28 janvier 2019, pour demander l'immatriculation de leurs armes. Il a dit qu'une demande d'immatriculation d'armes à feu sera faite sans frais.

Il n'a pas dit en combien de temps la demande d'immatriculation de chaque arme à feu concernée sera examinée par les fonctionnaires... Il n'a pas dit si chaque demande d'immatriculation sera acceptée... Il n'a pas dit s'il y aura des frais après l'acceptation d'une demande d'immatriculation... Il n'a pas dit s'il y aura des frais d'immatriculation après le 29 janvier 2019...

Vous avez tous très bien qu'il faut se méfier de ce que disent les politiciens... et même de ce qu'ils ne précisent pas!


Haut
 Profil  
  
Message Publié : Lun Jan 29, 2018 8:12 am 
Hors-ligne

Inscription : Lun Avr 10, 2006 4:53 pm
Message(s) : 1660
Localisation : Rimouski
La gratuité est inscrite dans la Loi alors que normalement les frais sont précisés dans le règlement qui découle d'une loi. Ça m'amène à penser que c'est un plus pour nous. Reste qu'une Loi ça se change mais faut aussi savoir que c'est plus complexe à changer qu'un règlement.

Rien ne les empêchent de changer la Loi par la suite.. prétextant que les frais sont plus élevés que prévus.. ou selon qui sera au pouvoir.. Heureusement que QS n'est pas prêt de l'avoir!!


Haut
 Profil  
  
Afficher les messages publiés depuis :  Trier par  
Publier un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 9 message(s) ] 

Time zone: America/Montreal [Heure d’été]


Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 4 invité(s)


Vous ne pouvez pas publier de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum

Recherche de :
Aller vers :  
cron
Propulsé par phpBB® Forum Software © phpBB Group
Traduction et support en françaisHébergement phpBB

Ça vous a échappé ?