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 Sujet du message : réglement municipal
Message Publié : Dim Jan 08, 2017 8:49 am 
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Inscription : Dim Mars 20, 2011 10:08 am
Message(s) : 2470
Voici un jugement redu en cour municipal pour avoir décharger une arme a feu a moins de 2000 m d'un bâtiment..

http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decisi ... 0C1&page=1


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 Sujet du message : Re: réglement municipal
Message Publié : Dim Jan 08, 2017 2:33 pm 
Hors-ligne

Inscription : Lun Sep 08, 2008 1:05 pm
Message(s) : 544
Localisation : mirabel
Si le règlement municipal interdit de lancer un projectile,une balle de baseball,rondelle de hockey ect ,ne sont ils pas des projectiles .


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